CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. CHAMP D'APPLICATION ET OPPOSABILITE
a) En l'absence de conditions particulières expressément formulées par une convention écrite distincte, les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats, offres, fournitures, travaux et services de la S.P.R.L. MECA-CONSULT, ci-après désignée "notre société".
b) En contractant avec notre société, notre cocontractant (ci-après désigné "client") renonce expressément à ses éventuelles conditions générales d'achat ou documents d'effets équivalents.
c) Les présentes conditions générales de vente sont reproduites sur nos lettres, offres, bons de commande et factures; en conséquence, l'acceptation de nos offres de service, la souscription d'un bon de commande avec notre société et la réception concomitante ou subséquente de nos facturations emportent, dans le chef du client, l'acceptation sans réserve des engagements, charges et conditions qui y sont stipulés.
2. OFFRES ET COMMANDES
a) Nos devis, études, projets et offres demeurent la propriété de notre société, à laquelle le client sera tenu de les restituer à la première demande. En aucun cas, ils ne peuvent être reproduits, copiés ou exécutés sans l'assentiment de notre société donné préalablement, par écrit.
b) Nos offres sont formulées sans engagement et sont susceptibles d'être modifiées ou rétractées jusqu'à conclusion du contrat.
c) Le contrat est formé entre notre société et le client par l'échange de la commande de ce dernier et de la confirmation de commande émanant de notre société.
d) Sauf survenance d'un cas de force majeure, notre société s'engage à confirmer la commande du client pour autant que celle-ci ait été formulée en conformité absolue avec l'offre que nous lui avons adressée d'une part et que cette commande, d'autre part. nous parvienne avant l'échéance de notre offre.
e) Nos offres ont une durée de validité de maximum 7 Jours calendrier à compter de la date qu'elles portent.
f) Nos offres sont réputées, jusqu'à preuve contraire dont la charge incombe au client, répondre aux besoins exprimés par celui-ci.
g) De même, et sauf preuve contraire rapportée par le client, notre société est présumée lui avoir apporté de bonne foi, préalablement à la conclusion du contrat, toutes les informations correctes et utiles relatives aux caractéristiques de nos produits et service, compte tenu d'une part du besoin d'information exprimé par le client et d'autre part de l'usage prévu annoncé par le client, ou raisonnablement prévisible, des biens et services dont la commande est envisagée.
h) Toute maintenance est reconductible tacitement et peut être résiliée par un courrier recommandé 2 mois avant la fin de l'échéance.
3. PRIX et FOURNITURES
a) Nos prix s'entendent nets, sans escompte. ,
b) Les prix mentionnés en nos offres, devis et bons de commande, sont indicatifs et peuvent fluctuer notamment en fonction du cours du dollar dont nos prix sont extrêmement dépendants, il faudra également tenir compte de la modification de parité de la devise dans laquelle nos prix ont été exprimés.
4. CAS DE FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de Force Majeure, la guerre, la mobilisation, l'insurrection, l'interdiction ou la limitation d'exportation ou d'importation, les prescriptions gouvernementales, la non-fourniture par nos fournisseurs ou soustraitants, la grève, le lockout, l'incendie et tous autres événements indépendants de notre volonté, qui rendraient la livraison impossible.
5. MODIFICATIONS
a)Une fois passée, une commande confirmée ne peut être révoquée ni modifiée par l'acheteur sans notre accord écrit.
b)Le contrat ne pourra être annulé par l'acheteur si les marchandises sont déjà en cours de fabrication ou commandées chez notre fournisseur.
6. LIVRAISON
a) Les délais indiqués aux offres et confirmations de commande sont indicatifs. Ils courent à dater de la confirmation de commande par notre société. Ils sont en tout état de cause prolongés d'une durée équivalent aux retards éventuellement mis par le cocontractant à exécuter ses propres obligations. Egalement, ils seront prolongés lorsque la livraison est rendue impossible par une cause non imputable à notre société, notamment en cas de défaillance des services des fournisseurs de Meca-Consult.
b) La livraison des marchandises voyagent aux risques et périls du client et n'engage en rien notre responsabilité.
7. NON ENLEVEMENT
a) L'envoi de la facture constitue mise à disposition de la marchandise ou les travaux commandés.
b) A défaut de prise de possession de la marchandise endéans les quinze jours de la mise à disposition, il sera dû un complément de prix forfaitairement évalué à 1% de la valeur économique globale hors taxes du contrat par période de 7 jours entamée.
c) A défaut de prise de possession de la marchandise ou des travaux commandés 45 jours après la date de mise à disposition, le contrat sera résilié de plein droit aux torts du client qui sera redevable d'une indemnité évaluée forfaitairement et de manière non réductible à 50% de la valeur économique hors taxes du contrat.
d) Les dispositions qui précèdent s'appliquent également en cas de livraison chez le client, lorsque celui-ci pour une raison quelconque, refuse de prendre livraison des marchandises. Dans ce cas de figure, l'envoi de facture constitue également la mise à disposition de la marchandise.
9. AGREATION
a) les marchandises vendues sont réputées agréées à l'instant de leur livraison et le client doit prendre toutes dispositions utiles afin d'opérer la vérification du contenu des colis dont il prend possession.
10. GARANTIE
a) Les logiciels ne sont jamais garantis. Notre société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable pour tout type de dommage causé par le fonctionnement des logiciels fournis par elle.
b) Les marchandises vendues peuvent être garanties de deux manières: soit par notre société, soit par le fabricant des marchandises. Le détail de ces garanties est toujours indiqué dans les documents d'offre remis au cIient. Seules sont assurées, les garanties spécifiées dans les offres de notre société. Dans le cas où une garantie fabricant serait mentionnée, celle-ci est intégralement prise en charge par le fabricant, tout surcoût étant à charge du client. Dans le cas où la garantie émanerait de notre société, celle-ci est clairement détaillée dans l'offre.
c) Les délais de garantie commencent à courir à compter de la Iivraison.
d) Une garantie, ne couvrira jamais les frais de déplacement, de transport et/ou d'emballage éventuels. Une garantie n'inclut jamais non plus le prêt de matériel de remplacement, ni la réparation de ce matériel de prêt.
e) En tout état de cause, sont exclus des garanties les pannes et/ou dommages résultant directement de ou survenus en suite de:
toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, usage de l'équipement non conforme aux spécifications techniques, l'utilisation défectueuse ou maladroite,
une modification de l'appareil,
des dégâts occasionnés par l'eau, l'incendie, la tempête ou la foudre
les conséquences d'un défaut de climatisation du local où le matériel électronique est entreposé, tout acte de malveillance ou de tout autre acte dommageable intentionnel commis par quelque personne que cela soit, en ce compris le client et ses préposés.
f) La garantie accordée par notre société ne vise en aucun cas l'aptitude de l'équipement ou d'une partie de ses composantes ou accessoires, à réaliser l'usage ou atteindre les objectifs que le client s'est fixés, sous la réserve du strict respect des obligations mises à notre charge en application des articles 2f et 2g des présentes conditions de vente.
11. INTERVENTIONS ET PRESTATIONS
a) En tout état de cause, avant de solliciter notre intervention de quelque nature que ce soit, il appartient au client de prendre les dispositions voulues afin de sauvegarder, en dehors de l'appareil, l'ensemble des données informatiques qui y sont mémorisées.
b) Les interventions sont facturées au taux horaire qui a été communiqué au client. Les déplacements sont facturés au même taux que les prestations.
c) Une absence de bon de commande ne peut justifier le non-paiement de travaux de dépannage ou d'assitance. Dans ce cas, la rapport de service signé fait foi.
12. RESPONSABILITE
En aucun cas, MECA CONSULT ne peut être tenue pour responsable de quelque erreur de programmation ou manipulation. En effet, le client ne pourra demander de réparations financières ou autres dans le cas où il se produirait une collision ou une erreur de « qualité » suite à une programmation ou un réglage machine erroné.
Le client veillera à contrôler le programme et tous les paramètres avant l'exécution de celui-ci. Il nous formulera les remarques afin que nous fassions la correction si cela est possible
13. FACTURATION ET PAIEMENT
a) De convention expresse entre les parties, toute facturation non protestée par un envoi recommandé endéans les 15 jours calendrier de sa date d'envoi est réputée acceptée en son intégralité par notre cocontractant .
b) Seules les communications adressées par écrit au siège social de notre société pourront nous être opposées.
c) Sauf convention contraire écrite, les factures sont exigibles au comptant et en tout état de cause à I'instant de la délivrance des marchandises achetées.
d) Les paiements sont valablement effectués au compte bancaire de notre société, mentionné sur le document de la facturation.
e) L'émission de traites, de quittances, ou de tous autres effets de commerce ou assimilés, n'emporte ni novation ni dérogation aux présentes conditions générales de vente.
14. CONDITIONS DE PAIEMENT
a) Toutes les marchandises, logiciels compris, restent la propriété de notre société jusqu'au paiement intégral du montant des factures adressées au client.
b) Notre société se réserve le droit de facturer les marchandises et prestations au fur et à mesure de leur livraison, même partielle.
15. RETARDS ET PAIEMENT
a) Toute facture non soldée à l'échéance portera de plein droit un intérêt de retard de 14% I'an, sans mise en demeure préalable.
b) A défaut de paiement d'une facturation à son échéance, le solde de toutes autres facturations à charge du client, même non échues, sera immédiatement exigible.
16. PENALITES
a) A défaut d'exécution de ses obligations par l'une des parties, il sera dû à l'autre une indemnité forfaitaire irréductible, à titre de pénalité, correspondant à 20% de la valeur économique du contrat, hors taxes.
17. NULLITE
a) La déclaration éventuelle de nullité d'une ou de plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente n'affectera pas la validité des autres clauses qui sortiront leurs pleins et entiers effets.
18. JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
a) Les contestations entre parties seront, de convention expresse, régies par le droit belge à l'exclusion de tout autre droit, qu'il soit étatique ou non. Tout litige né à la suite ou à l'occasion de l'exécution et/ou de l'interprétation des conventions avenues entre parties sont de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement de Mons.
